La constitution d’un dossier de location est une étape cruciale pour le locataire afin de démontrer sa solvabilité et pour le propriétaire de vérifier les informations. En France, la loi encadre strictement les documents qu'un locataire peut être amené à fournir. Cet article présente les pièces justificatives que le candidat locataire doit fournir pour constituer un dossier conforme à la législation.
1. Pièce d'identité
Le candidat locataire doit fournir une pièce d'identité valide.
Il peut s'agir :
- D'une carte nationale d'identité,
- D'un passeport,
- D'un titre de séjour pour les étrangers non européens.
Fondement juridique :
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports entre bailleurs et locataires, prévoit que le bailleur peut demander une pièce d'identité du locataire pour établir l'identité de ce dernier.
2. Justificatif de domicile actuel
Le candidat doit fournir un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois. Ce justificatif peut être une facture d'eau, d'électricité, de gaz, ou une quittance de loyer.
Fondement juridique :
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise le propriétaire à demander un justificatif de domicile afin de vérifier la situation du locataire.
3. Les trois derniers bulletins de salaire (pour les salariés)
Pour les candidats salariés, la demande des trois derniers bulletins de salaire est courante. Cela permet au propriétaire de vérifier la capacité financière du locataire.
Fondement juridique :
Il n’existe pas de texte spécifique interdisant la demande de bulletins de salaire, mais l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs prévoit que le bailleur peut demander des documents prouvant les ressources du locataire pour s’assurer de sa solvabilité.
4. L'avis d'imposition ou les revenus de l'année précédente
Un avis d'imposition ou une attestation fiscale peut être demandé pour vérifier le revenu annuel du candidat locataire. Ce document permet au propriétaire de s'assurer que le locataire dispose de ressources suffisantes.
Fondement juridique :
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut demander une attestation sur les ressources du locataire pour vérifier sa solvabilité.
5. Contrat de travail ou attestation de l'employeur (pour les salariés)
Les salariés doivent fournir un contrat de travail ou une attestation de l'employeur. Ce document permet au propriétaire de vérifier la stabilité professionnelle du locataire.
Fondement juridique :
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de demander des documents confirmant la situation professionnelle du locataire.
6. Pièces justificatives pour les non-salariés
Les travailleurs non salariés (indépendants, professions libérales, commerçants, etc.) doivent fournir les documents suivants pour justifier de leurs revenus :
- Bilan comptable ou compte de résultat des deux dernières années.
- Extrait K-Bis pour les entrepreneurs.
Fondement juridique :
Le Code civil (article 1315) oblige toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation à prouver celle-ci. Dans ce cadre, le non-salarié doit prouver ses ressources pour attester de sa capacité à payer le loyer.
7. Derniers avis de taxe foncière ou quittance de loyer du précédent logement
Le propriétaire peut demander les derniers avis de taxe foncière ou une quittance de loyer pour vérifier l'historique des paiements du locataire précédent.
Fondement juridique :
L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à demander ces documents pour s’assurer que le locataire est en règle avec ses obligations locatives passées.
8. Attestation d'assurance habitation
Avant la signature du bail, le locataire doit fournir une attestation d'assurance habitation. Cela permet de s'assurer que le locataire est couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.).
Fondement juridique :
L'article 1732 du Code civil impose au locataire de prendre une assurance pour couvrir les risques locatifs. De plus, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'exiger cette attestation avant de remettre les clés.
9. Garanties ou caution
Dans certains cas, notamment si le locataire présente des revenus insuffisants, le propriétaire peut demander un garant. Le garant devra fournir des pièces justificatives similaires à celles du locataire, telles que des bulletins de salaire, un avis d'imposition, et une attestation de domicile.
Fondement juridique :
L'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 encadre l'obligation pour le propriétaire de demander un garant si le locataire ne remplit pas les critères de solvabilité.
10. Autres pièces facultatives
Selon la situation personnelle du candidat, des pièces supplémentaires peuvent être demandées, comme :
- Justificatifs de bourse pour les étudiants.
- Revenus complémentaires (allocations, pensions alimentaires, etc.).
Fondement juridique :
Les documents supplémentaires ne sont pas exigés par la loi, mais peuvent être demandés par le propriétaire pour compléter l’évaluation de la solvabilité du locataire, en vertu de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Conclusion : L'importance d'un dossier de location complet
Un dossier de location bien constitué, conforme aux exigences légales, est essentiel pour garantir que le propriétaire aura toutes les informations nécessaires pour accepter ou refuser une candidature. Il permet également au locataire de démontrer sa solvabilité et d’éviter les mauvaises surprises lors de la procédure de location. Assurez-vous que vos pièces justificatives sont à jour et complètes pour mettre toutes les chances de votre côté.
