Le statut Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu'ils mettent en location un bien meublé. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce statut, certaines conditions légales doivent être respectées. Dans cet article, nous détaillons ces critères et leurs fondements juridiques.
1. Mise en location d’un bien meublé
Pour être éligible au statut LMNP, le bien mis en location doit être meublé. Cela signifie qu'il doit disposer de mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre confortablement. Selon la loi ALUR du 24 mars 2014, un bien doit répondre aux critères suivants pour être considéré comme meublé.
Fondement juridique :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-4 : « Le bien doit être loué avec un mobilier suffisant pour permettre une occupation normale. »
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : Ce décret précise la liste des équipements nécessaires, à savoir :
- Literie (couette ou couverture)
- Rideaux ou volets
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur
- Vaisselle et ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager
2. Revenus locatifs : inférieurs à 23 000 € ou représentant moins de 50 % des revenus globaux du foyer
Pour bénéficier du statut LMNP, les revenus locatifs annuels doivent être inférieurs à 23 000 € ou ne pas représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Cela permet d’assurer que le statut reste destiné aux bailleurs non professionnels.
Fondement juridique :
- Article 155, II du Code général des impôts (CGI) : « Les revenus provenant de la location meublée doivent être inférieurs à 23 000 € annuels ou ne pas dépasser 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. »
- Article 151 septies A du CGI : « Les revenus de la location meublée sont considérés comme non professionnels si ces recettes ne représentent pas plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. »
3. Immatriculation auprès de l'INPI
Un propriétaire bailleur souhaitant bénéficier du statut LMNP doit procéder à son immatriculation auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cela permet d’obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour déclarer officiellement l’activité et effectuer les démarches administratives et fiscales.
Fondement juridique :
- Article R. 123-1 du Code de commerce : « Le loueur en meublé doit être immatriculé et obtenir un numéro SIRET pour déclarer son activité. »
4. Respect des obligations fiscales : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les revenus générés par la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le bailleur peut choisir entre le régime Micro-BIC ou le Régime Réel Simplifié, en fonction du montant des revenus locatifs.
Fondement juridique :
- Article 93 du CGI : « Les revenus de la location meublée sont soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). »
- Articles 29 et 31 du CGI : « Les recettes peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou d'un régime réel simplifié selon le montant des revenus. »
5. Respect des critères de décence du logement
Le bien loué doit répondre à des critères de décence garantissant la sécurité et la santé des occupants. Ces critères concernent la surface minimale, l’absence de risques pour la sécurité et la santé, l'absence de nuisibles, ainsi que la performance énergétique du logement.
Fondement juridique :
- Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi ALUR) : « Le logement loué doit être décent et répondre aux normes de sécurité et de confort. »
- Article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les logements doivent respecter des critères de décence et de performance énergétique. »
Les critères de décence sont les suivants :
- Surface minimale : La pièce principale doit mesurer au moins 9 m².
- Sécurité et santé : Le logement ne doit pas comporter d’installations défectueuses, d’humidité excessive, de mauvaise ventilation, ou d’un chauffage insuffisant.
- Absence de nuisibles : Le logement ne doit pas comporter de parasites tels que des cafards ou rats.
- Performance énergétique : Le logement ne doit pas consommer plus de 450 kWh/m²/an. À partir de 2023, cette limite devient plus stricte, excluant les logements de classe G et F.
Conclusion
Pour bénéficier du statut Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), plusieurs conditions doivent être remplies. En plus de la mise en location d'un bien meublé conforme à la loi, les propriétaires doivent respecter des critères spécifiques concernant les revenus, l'immatriculation, le respect des obligations fiscales et la décence du logement. Ce cadre juridique est conçu pour garantir que le statut LMNP soit réservé aux bailleurs non professionnels tout en protégeant les locataires.
En respectant ces critères, vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut tout en respectant les obligations légales.
