Délai de rétractation SRU : ce qu’il faut savoir avant d’acheter
L’achat d’un bien immobilier est une étape clé, encadrée par des règles précises. Parmi elles, le délai de rétractation, aussi appelé délai SRU, permet à l’acquéreur de revenir sur sa décision après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais quand démarre-t-il réellement ? Une récente décision de la Cour de cassation apporte une réponse claire.
Quand commence le délai de rétractation ?
Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 3e civ, n°23-12.652), la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du délai :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre.
- Remise en main propre : il débute le lendemain de la signature de l’acquéreur attestant la remise.
- Lettre électronique recommandée (LRE) : il court à partir du lendemain de la réception du mail de notification, supprimant ainsi les délais postaux.
Cette clarification met fin à l’incertitude qui entourait le point de départ du délai, évitant ainsi toute confusion pour les acheteurs et les professionnels de l’immobilier.
Pourquoi cette précision est-elle essentielle ?
Cette décision renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et impacte directement :
✅ Les acquéreurs, qui doivent être vigilants sur la date de notification pour exercer leur droit à temps.
✅ Les vendeurs et agents immobiliers, qui doivent informer clairement leurs clients et assurer un suivi rigoureux pour éviter tout litige.
Qui bénéficie du droit de rétractation ?
Ce droit concerne uniquement les acquéreurs non professionnels achetant un bien à usage d’habitation. Il s’applique dans les cas suivants :
✔️ Achat d’un bien immobilier destiné en tout ou partie à l’habitation.
✔️ Acquisition de lots donnant vocation à l’attribution d’immeubles d’habitation.
✔️ Achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou en vente à terme.
✔️ Acquisition dans le cadre d’un contrat de location-accession.
Un accompagnement sur mesure
Chez FREDéLION Auteuil, nous sécurisons chaque étape de votre projet immobilier. Notre mission :
📌 Assurer un suivi rigoureux et le respect des délais légaux.
📌 Informer précisément vendeurs et acquéreurs sur leurs droits et obligations.
📌 Vous accompagner avec expertise pour une transaction en toute sérénité.
